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Créer une SAS : que comporte le dossier d’immatriculation pour créer une SAS ?

Que doit comporter le dossier d’immatriculation de votre entreprise ou SAS société par actions simplifiés ? Quels sont les documents nécessaires pour créer une sas ? c’est que nous allons vous montrer dans l’article qui suit.

La liste des documents nécessaires pour créer une SAS 

Voici une liste des documents à fournir dans le cadre de l’immatriculation de votre entreprise SAS société par actions simplifiés.

En ce qui concerne la société, vous devez en outre regrouper les documents suivants pour pouvoir créer une sas :

  • Un formulaire CERFA MO.
  • Une copie des statuts rédigés et signés.
  • Une copie de l’attestation du versement du capital dans une banque.
  • Un modèle de la publication de l’annonce de création dans un journal d’annonces légales.
  • un modèle pour l’acte de nomination du président.
  • Une domiciliation de l’entreprise.
  • Deux copies de l’apport du commissaire aux apports .

Pour ce qui est du président de la SAS, voici les documents nécessaires :

  • Un justificatif d’identité
  • Une attestation de non condamnation
  • Un extrait de Kbis si le président est une personne morale.
  • Un chèque avec 235,82 €; pour le Greffe du tribunal du commerce.