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Statut sas : quels informations contiennent-ils ?

Les statuts de la société par actions simplifiée sont l’ensemble des clauses et des dispositions imposées par la loi, et d’autres minutieusement définies par les associés. Cet élément obligatoire pour la création de la SAS a pour objectif de conditionner, d’encadrer et d’assurer le meilleur fonctionnement possible de la société.

Lors de la rédaction des statuts, il est impératif de veiller à ce que les informations suivantes soient mentionnées :

  • la forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions ainsi que leurs formes

  • l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale

  • l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie
  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation

Une fois leur rédaction achevée, les statuts de la statutsas.info doivent être enregistrés aux impôts.

qui peut les rédiger ?

Les statuts de la SAS peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes, s’ils en ont les compétences nécessaires. Ils peuvent également utiliser un logiciel approprié pour gagner du temps. Cependant, il serait plus judicieux de confier la tâche à un avocat ou à un expert comptable, le cas échéant.